ARTICLE 1
Les présentes conditions générales sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales. En passant commande à Pluriell, le client accepte irrévocablement l’application des présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres, et il ne pourra y être dérogé que par les conditions particulières énoncées dans un document écrit portant la signature d’une personne dûment habilitée à représenter Pluriell. En cas d’acceptation écrite des conditions d’achats du client par Pluriell, ces dernières priment sur les conditions commerciales et générales Pluriell. Les conditions commerciales et générales de Pluriell restent toutefois d’application pour les points non repris dans les conditions d’achats du client.
ARTICLE 2
Les dispositions du contrat signé entre Pluriell et le client annulent et remplacent tous les autres termes, conditions, conventions ou stipulations, correspondances et/ou accords antérieurs. Ces dispositions ainsi que les présentes ne pourront être modifiées, supprimées ou complétées, en tout ou en partie, que moyennant l’accord écrit de Pluriell et de son client. Les versions ultérieures des présentes seront toutefois considérées comme irrévocablement acceptées par le client à défaut pour celui-ci d’exprimer son refus avant expiration d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle elles lui auront été envoyées par Pluriell.
ARTICLE 3
Les délais de livraison des fournitures ou d’exécution des prestations énoncés dans le contrat passé entre Pluriell et son client ne sont donnés qu’à titre purement indicatif, sans que leur dépassement puisse donner lieu à une quelconque indemnité ou à la résolution ou résiliation du contrat.
ARTICLE 4
Pluriell ne sera responsable d’aucun dommage résultant d’un manquement ou, lorsqu’un délai de rigueur a été convenu, d’un retard dans l’exécution des obligations contractuelles, si la cause de ce manquement ou de ce retard ne lui est nullement imputable, comme par exemple le fait du Prince, la force majeure, la guerre, l’émeute, la grève ou un manquement de ses propres fournisseurs.
ARTICLE 5
Pluriell et le client sont tenus de préserver le caractère confidentiel de toutes les informations communiquées dans le cadre de la négociation et de l’exécution du contrat passé entre eux, notamment les informations relatives à leurs méthodes de production, d’organisation et de travail.
Ils s’engagent à ne divulguer aucune de ces informations sans l’accord écrit de l’autre partie.
Ils ne les divulgueront qu’à ceux de leurs préposés directement impliqués par l’exécution du contrat ou faisant utilisation des programmes, et ils garantissent que ces préposés connaissent et respectent les obligations relatives au caractère confidentiel desdites informations.
ARTICLE 6
Le client ne peut en aucun cas, sans l’accord écrit et préalable de Pluriell, céder en tout ou en partie à un ou plusieurs tiers les droits et obligations nés du contrat passé entre lui-même et Pluriell. Toute cession effectuée sans accord écrit et préalable d’Pluriell lui est inopposable. Tous les droits et obligations résultant pour Pluriell du présent contrat peuvent être cédés par elle moyennant une simple notification de cette cession au client, qui pourra dans ce cas mettre fin au contrat moyennant respect du préavis contractuel.
ARTICLE 7
Le client, pour lequel Pluriell a exécuté ou exécute des prestations de services, s’engage à ne pas embaucher ni confier de prestations, directement ou indirectement, sous quelque statut que ce soit, personnellement ou par personne physique ou morale interposée, à un membre du personnel de Pluriell (et de toutes les sociétés appartenant au même groupe) ou à un sous-traitant de celle-ci, que le client ait ou non été en contact avec lui. Par membre du personnel ou sous-traitant d’Pluriell, il y a lieu d’entendre aussi bien celui qui est toujours actif en cette qualité que celui qui l’a été antérieurement.
Cet engagement devra être respecté par le client tant pendant l’exécution du contrat que pendant un délai de trois ans prenant cours à la date de la fin des relations contractuelles entre Pluriell et le client et/ou pendant un délai d’un an prenant cours à la date de la fin des relations contractuelles entre Pluriell et son employé ou sous-traitant.
En cas de non-respect de cet engagement, le client sera redevable à Pluriell d’une indemnité équivalente à vingt-quatre fois le coût mensuel supporté par Pluriell en contrepartie des prestations de son employé ou de son sous-traitant débauché, le coût mensuel étant fixé par référence à la moyenne des mois, sans pouvoir dépasser un an, précédant la fin des relations contractuelles entre Pluriell d’une part, son préposé ou son sous-traitant d’autre part. Cette indemnité est fixée sans préjudice de la possibilité pour Pluriell de réclamer paiement d’autres montants dans l’hypothèse où son dommage serait plus élevé.
ARTICLE 8
La nullité d’une des clauses contractuelles applicables entre Pluriell et le client n’affectera pas la validité des autres clauses.
ARTICLE 9
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat passé entre Pluriell et son client relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de PLURIELL.
Pluriell disposera toutefois de la faculté de citer le client devant le Tribunal du siège social de celui-ci ou, en cas d’action en intervention ou en garantie, devant le Tribunal saisi de l’action principale.
ARTICLE 10
Les dispositions des articles ci-dessous sont applicables au logiciel Pluriell. Ce logiciel standard et applications seront qualifiés ci-dessous de « progiciels » ou « applications ». Ils pourront être utilisés par le client en mode location dans un environnement « Cloud ». L'installation du progiciel dans un autre environnement mutualisé de type Cloud n’est pas autorisé.
ARTICLE 11
Pluriell concède au client un droit limité d’utiliser le progiciel sous licence visé par la convention particulière passée entre eux, étant entendu que celui-ci, en ce compris son support, reste la propriété exclusive de Pluriell. Le droit d’utilisation conféré au client étant limité, les actes suivants sont formellement interdits, sauf s’ils sont nécessaires pour permettre au client d’utiliser le progiciel sous licence d’une manière conforme à sa destination : 1) les corrections d’erreurs sans l’intervention de Pluriell ; 2) la reproduction permanente ou provisoire du progiciel sous licence, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ; lorsque le chargement, l’affichage, le passage, la transmission ou le stockage du progiciel sous licence nécessite une telle reproduction, ces actes seront soumis à l’autorisation préalable et écrite de Pluriell ; 3) toute opération ou manipulation permettant l’utilisation du progiciel sous licence par un nombre d’utilisateurs supérieur à celui prévu par les conditions particulières ; 1) la traduction, l’adaptation, l’arrangement et toutes autres transformations du progiciel sous licence, ainsi que les reproductions en résultant ; 2) toutes formes de distribution au public, en ce compris la location et le prêt, de l’original du progiciel sous licence ou de copies de celui-ci.
Le droit d’utilisation du progiciel sous licence ne peut en aucun cas être cédé sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 12
Les méthodes, modèles, descriptions, calculs, et spécifications relatives au progiciel ainsi que ses sources restent la propriété exclusive de Pluriell et ne sont pas mis à disposition du client. Il en résulte que Pluriell reste seule propriétaire notamment de tous les droits intellectuels qui y sont liés directement ou indirectement. A la demande du client, Pluriell s’engage toutefois à déposer les codes source du progiciel visé par leurs conventions particulières auprès d’un organisme tiers agissant en qualité de séquestre et autorisé à délivrer les codes source au client uniquement dans les cas suivants :1) Pluriell annonce au client que le progiciel n’est plus suivi commercialement et qu’elle n’en assure plus la maintenance ; 2) dissolution, hors fusion, absorption, ou scission de Pluriell, ou faillite de celle-ci, sauf si les droits et obligations existant dans le chef de Pluriell en relation avec le progiciel concerné sont cédés à un tiers par le liquidateur ou le curateur de Pluriell dans les trois mois de sa dissolution ou de sa faillite.
ARTICLE 13
Le client pourra notifier à Pluriell sa décision de diminuer le nombre d’utilisateurs autorisé par le contrat de location moyennant notification, par un courrier recommandé adressé à PLURIELL trois mois avant le terme de la période couverte par la redevance périodique prévue dans les conditions particulières, à la condition sine qua non que la diminution concerne moins de 25% du nombre d’utilisateurs autorisés lors de la période précédente; le nombre d’utilisateurs sera dès lors adapté lors de la facturation de la redevance périodique couvrant la période suivante.
La redevance de location sera indexée à la date anniversaire du contrat chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois de novembre précédant l’année civile de l’installation du progiciel, le nouvel indice étant celui du mois de novembre précédent l’adaptation.
ARTICLE 14
14.1
Toute convention portant sur la concession d’un droit d’usage d’un progiciel sera résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de faillite du client.
14.2
En cas de non-respect par le client d’une des obligations mises à sa charge, notamment en cas de non-paiement d’une facture de redevance ou de maintenance à la date de son échéance, ou en cas de violation d’une des prescriptions de l’article 11, son droit d’utilisation du progiciel sera automatiquement suspendu à la date d’envoi d’une mise en demeure par R-Plu.
A défaut pour le client d’exécuter ses obligations dans les quinze jours de mise en demeure envoyée par Pluriell, celle-ci disposera de la faculté de constater la résiliation du contrat aux torts du client, de suspendre ou de mettre fin à la possibilité d’utilisation du progiciel par le client, et d’exiger la restitution immédiate du progiciel et de ses supports, le tout sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle sera en outre autorisée à lui réclamer.
14.2
Le client reconnait accepter les prérequis matériels recommandé par Pluriell pour l’installation du progiciel sur du matériel externe.
14.3
Enfin, le contrat sera également résilié dans l’hypothèse où le progiciel ne pourrait être installé ou utilisé suite à une incompatibilité entre celui-ci et le matériel informatique hardware ou software du client tel qu’il a été présenté à Pluriell lors de la commande. Dans ce cas, la résiliation du contrat de mise à disposition du progiciel interviendra sans dommages et intérêts de part et d’autre, sauf dans l’hypothèse où des informations erronées auraient été communiquées à Pluriell ainsi que dans l’hypothèse où l’incompatibilité constatée trouverait sa cause dans un fait imputable au client et postérieur à la commande. En tout état de cause, les frais exposés par Pluriell ainsi que les prestations exécutées par elle en vue de tenter de procéder à l’installation du progiciel commandé seront facturés par elle au client en régie, au tarif en vigueur.
ARTICLE 15
Le client déclare avoir reçu toutes les informations relatives aux capacités et aux limites du progiciel et s’être assuré que celui-ci répond à l’usage qu’il souhaite en faire. Pluriell garantit que le progiciel est conforme dans tous ses éléments essentiels à la description que le client reconnaît en avoir reçue.
Le client accepte que le progiciel soit perfectible et que les éventuelles adaptations ou corrections destinées à assurer son amélioration soient couvertes par le contrat de maintenance.
ARTICLE 16
La maintenance couvre, pour la version standard du progiciel et dès lors à l’exclusion des développements spécifiques tels que programmes, layout et interface qui n’en font pas partie : 1) la correction des erreurs du progiciel livré, qui se définissent comme des anomalies par rapport aux spécifications, capacités et limites de celui-ci, 2) les adaptations du progiciel dans l’hypothèse où il serait partiellement ou totalement dépassé en raison de modifications de lois ou règlements ayant servi de référence pour le développement de ses applications, 3) la concession du droit d’utiliser les nouvelles versions du progiciel (releases), et 4) le support téléphonique Hot Line sur la version standard (à l’exclusion dès lors des développements spécifiques tels que programmes, layout, interfaces et rapports qui ne font pas partie de la version standard) pour les utilisateurs ayant suivi la formation de base du progiciel ou ayant participé activement à la phase de mise en place avec les consultants Pluriell, Dans le cadre du contrat de maintenance.
En cas de constatation par le client d’une erreur susceptible d’être couverte par le contrat de maintenance, il adressera à Pluriell une demande (par email) d’intervention justifiée par la description précise de l’erreur constatée et accompagnée d’un maximum de documentation (listing, print d’écran, etc…). Sauf cas de force majeure et en fonction de l'urgence, Pluriell s’engage à donner suite à une demande dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa réception et pour autant qu’elle soit justifiée.
Un délai plus court peut-être expressément prévu par une des dispositions particulières du contrat.
ARTICLE 17
La maintenance ne couvre en aucun cas les dysfonctionnements du progiciel causés par des circonstances externes à celui-ci et, notamment, par les circonstances suivantes : 1) utilisation inadéquate du progiciel, 2) erreur de manipulation du progiciel par le personnel du client ou par des tiers, 3) modifications apportées aux bases de données par le client ou par des tiers, 4) utilisation d’accessoires ne respectant pas les recommandations éventuelles formulées par Pluriell, 5) problèmes inhérents au matériel hardware ainsi qu’aux autres logiciels installés par le client, 6) défectuosité des circuits ou de l’alimentation électriques, cette liste n’étant pas limitative.
Tous les frais exposés ainsi que les prestations exécutées par PLURIELL en vue de remédier aux problèmes non couverts par le contrat de maintenance seront facturés au client en régie, au taux en vigueur.
ARTICLE 18
Pluriell pourra résilier le contrat de maintenance dans les cas suivants : 1) moyennant notification d’un préavis de deux mois si elle décide de ne plus assurer la maintenance du progiciel, auquel cas le calcul des redevances se fera prorata temporis, 2) en cas de manquement du client à une de ses obligations s’il n’y est pas remédié dans les quinze jours de l’envoi d’une mise en demeure par Pluriell, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par celle-ci, 3) sans préavis dans l’hypothèse où le client aurait perdu le droit d’utilisation du progiciel en vertu d’autres dispositions contractuelles applicables entre parties.
ARTICLE 19
Pluriell se réserve le droit de ne plus commercialiser, de ne plus assurer la maintenance ou de ne pas créer de nouvelles versions de chacun des progiciels développés par elle-même, sans que sa décision ne puisse autoriser les clients à lui réclamer quelque dommages et intérêts que ce soit, pour peu que le préavis visé à l’article 18 soit respecté.
ARTICLE 20
Les services convenus seront exécutés par un collaborateur, préposé ou sous-traitant de Pluriell, qui pourra en tout temps procéder à son remplacement sans que le client puisse s’y opposer et ce même si l’identité du collaborateur est indiquée dans les conditions particulières du contrat. Le collaborateur de Pluriell exécutera sa mission d’assistance en restant sous l’autorité de celle-ci mais en tenant compte des indications et directives données par le client.
Toute instruction donnée par le client au collaborateur de Pluriell en matière de bien-être au travail, de temps de travail et de temps de repos, ainsi que toute instruction quant à l’exécution de l’assistance convenue, ne constituera pas l’exercice d’une autorité au sens de l’article 31 § 1 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs. Le client est tenu de mettre à la disposition du collaborateur de Pluriell des locaux adéquats, équipés de manière telle à n’engendrer aucune gêne ou inconfort pour l’exécution normale de l’assistance convenue.
ARTICLE 21
La responsabilité du projet dans lequel s’inscrit l’assistance spécifique convenue incombe exclusivement au client, de telle sorte que Pluriell ne sera en aucun cas responsable de quelques erreurs ou dommages que ce soit, dans la mesure où l’assistance convenue est considérée comme étant exécutée sous les indications et directives du client.
Quant à l’exécution des indications et directives, le client accepte de considérer qu’il est pour ainsi dire impossible dans le secteur de l’informatique de répondre en toutes occasions à l’ensemble des souhaits exprimés et, notamment, de trouver une solution à chaque problème posé, de telle sorte, que dans le cadre des conventions portant sur une assistance spécifique, Pluriell est uniquement tenue à une obligation de moyens.
ARTICLE 22
Le client reconnait avoir pris connaissance et approuvé les conditions sur matière de traitement de données à caractère personnel présent en annexe.
